Saviez-vous qu'en France, bien que les divorces pour faute ne représentent que moins de 1% des divorces en 2021, près de 10% des divorces sont prononcés pour faute ? Si vous envisagez cette procédure, il est essentiel de bien comprendre son déroulement et ses enjeux. Situé à Roubaix, le cabinet de Maître Mélanie Holbard-Monchiet, spécialisé en droit de la famille, vous accompagne avec expertise et humanité dans cette épreuve délicate.
Un divorce pour faute peut être demandé lorsque l'un des époux commet une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Parmi les fautes fréquemment invoquées, on retrouve :
Par exemple, si votre conjoint vous a trompé de manière répétée ou s'il s'est montré particulièrement violent envers vous, cela peut constituer des motifs valables pour engager une procédure de divorce pour faute. La faute peut aussi résulter d'un ensemble de faits, sans qu'un fait précis ne soit nécessairement déterminant.
Bon à savoir : La réconciliation des époux éteint l'action en divorce pour faute. Si vous pardonnez à votre conjoint et reprenez la vie commune, vous ne pourrez plus invoquer les mêmes griefs par la suite.
Dans un divorce pour faute, chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat. La procédure débute par une requête initiale et une assignation en divorce, suivies d'une audience de conciliation au cours de laquelle le juge peut prendre des mesures provisoires concernant la résidence séparée, la pension alimentaire ou la garde des enfants.
Vient ensuite l'audience sur le fond, où les avocats plaident la cause de leurs clients respectifs. Le juge aux affaires familiales rend alors un jugement prononçant le divorce, soit aux torts exclusifs de l'un des époux, soit aux torts partagés.
Il est important de noter qu'en cours de procédure, les époux ont la possibilité de passer à un autre type de divorce, comme le divorce par consentement mutuel, s'ils parviennent à un accord. Cependant, le divorce pour faute reste généralement plus long et plus coûteux que les autres formes de divorce. En moyenne, il dure entre 18 et 24 mois, contre 3 à 6 mois pour un divorce par consentement mutuel.
Pour obtenir un divorce pour faute, il est crucial de pouvoir prouver les griefs invoqués. Heureusement, en matière de divorce, la preuve est libre. Vous pouvez donc fournir au juge divers éléments tels que :
Votre avocat saura vous guider dans la constitution d'un dossier solide. Le juge appréciera ensuite souverainement la valeur des preuves présentées.
Conseil : Avant d'engager une procédure de divorce pour faute, évaluez avec votre avocat si les preuves dont vous disposez sont suffisantes et recevables. Cela vous évitera d'entamer une procédure longue et coûteuse sans garantie de succès.
Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, cela n'aura pas d'impact sur l'autorité parentale ou la résidence des enfants. En revanche, le juge peut accorder des dommages-intérêts à l'époux victime pour le préjudice subi, qu'il soit matériel ou moral. La prestation compensatoire peut également être influencée par la faute retenue. De plus, le divorce pour faute peut avoir un impact sur les droits successoraux du conjoint fautif.
Dans son jugement, le juge n'est pas tenu de mentionner expressément les griefs invoqués. Il peut se contenter de constater que les conditions du divorce pour faute sont réunies, sans détailler les faits reprochés.
A noter : Depuis la loi du 18 novembre 2016 (loi J21), il n'est plus possible de faire appel de la décision prononçant un divorce, sauf pour les divorces pour faute. Cela souligne le caractère spécifique de cette procédure.
En résumé, le divorce pour faute est une procédure spécifique, qui nécessite de rapporter la preuve de manquements graves aux obligations du mariage. Plus conflictuel que les autres types de divorce, il doit être envisagé avec prudence et avec l'aide d'un avocat expérimenté.
Voici les informations clés à retenir sur le divorce pour faute :
Au cabinet de Maître Mélanie Holbard-Monchiet, nous mettons notre expertise du droit de la famille au service de nos clients, pour les accompagner avec humanité et pragmatisme dans ces moments difficiles. Que vous soyez confronté à un divorce contentieux, à des questions de garde d'enfants ou de patrimoine familial, notre équipe est à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'un soutien juridique sur-mesure. Notre cabinet, situé à Roubaix, se tient à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts et vous aider à tourner cette page douloureuse.