Pour qu'une mesure de protection soit mise en place, plusieurs critères doivent être réunis. L'altération des facultés de la personne doit être médicalement constatée et la mesure envisagée doit être nécessaire et proportionnée. Le juge des tutelles peut alors prononcer une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale.
La procédure implique un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé, ainsi qu'une audition de la personne concernée par le juge. Ce dernier fixe la durée de la mesure, qui peut être renouvelée si besoin.
À noter : la sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui peut être prononcée en urgence, sans priver la personne de ses droits. Elle permet notamment de contester un acte juridique passé pendant une période de fragilité.
La curatelle est une mesure d'assistance. Le curateur aide la personne dans les actes importants de la vie civile, comme la gestion de son patrimoine. Il existe deux types de curatelle : la curatelle simple, où la personne accomplit seule les actes de gestion courante, et la curatelle renforcée, où le curateur perçoit les revenus de la personne et règle ses dépenses.
La tutelle, quant à elle, est une mesure de représentation. Le tuteur agit au nom de la personne pour tous les actes de la vie civile, sauf ceux strictement personnels comme le mariage ou la reconnaissance d'un enfant.
Le majeur sous tutelle conserve certains droits, comme celui d'être entendu par le juge et de contester la mesure.
Maître HOLBARD-MONCHIET, avocat en droit des majeurs protégés près de Tourcoing, veille à ce que chaque mesure soit adaptée à la situation unique de la personne.
Par exemple, pour une personne âgée souffrant de la maladie d'Alzheimer, l’un de ses enfants peut demander l’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée sous le conseil de Maître HOLBARD-MONCHIET. L’enfant à l’origine de la demande peut gérer plus simplement les comptes de son parent en s’assurant que les dépenses courantes sont réglées, tout en le laissant prendre seul les décisions relatives à sa vie quotidienne.
Avant d'envisager une curatelle ou une tutelle, il existe des alternatives permettant d'accompagner un proche fragilisé. Une procuration peut suffire pour la gestion courante. Un mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa protection le jour où l'on ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts. La gestion des biens par le conjoint est aussi une possibilité. En cas d'urgence, une sauvegarde de justice peut être prononcée. Le droit des majeurs protégés est étroitement lié au droit de la famille et des mineurs. Ainsi, lorsqu'un parent devient vulnérable, la protection de ses enfants doit être assurée. Une coordination avec le juge aux affaires familiales de Lille est alors nécessaire, notamment en cas de divorce.
À noter : le mandat de protection future peut être établi par acte notarié ou sous seing privé. Il prend effet lorsque la personne n'est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, sur constat médical. C'est un outil précieux pour anticiper sereinement sa protection.
Par exemple, une personne devant subir une opération chirurgicale peut décider de signer un mandat de protection future désignant son époux.se comme mandataire. Si des complications postopératoires altèrent ses facultés, son époux.se pourra alors immédiatement gérer leurs affaires courantes, sans avoir à demander l'ouverture d'une mesure de protection au juge.
Compléments d'information :
Faire appel à un avocat en droit des majeurs protégés près de Mouvaux comme Maître HOLBARD-MONCHIET, c'est bénéficier de conseils juridiques avisés et d'un réel savoir-faire dans ce domaine délicat.
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Maître HOLBARD-MONCHIET met sa connaissance pointue des procédures et sa riche expérience de la protection juridique des personnes vulnérables au service de votre situation spécifique.
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