En France, plus de la moitié des divorces prononcés sont des divorces par consentement mutuel. Depuis 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un juge, grâce à une procédure simplifiée. Mais comment fonctionne ce divorce par consentement mutuel sans juge ? Quels en sont les avantages et les limites ? Le cabinet d'avocats de Maître Mélanie Holbard-Monchiet, situé à Roubaix et spécialisé en droit de la famille, vous éclaire sur cette procédure.
Pour divorcer sans passer devant un juge, plusieurs conditions doivent être réunies. Les époux doivent être totalement d'accord sur les effets du divorce, notamment sur le partage des biens, la résidence des enfants, et les éventuelles pensions alimentaires. Chaque époux doit également être assisté par un avocat.
La procédure se déroule en plusieurs étapes. Tout d'abord, les avocats rédigent une convention de divorce détaillant tous les effets du divorce. Les époux disposent ensuite d'un délai de réflexion de 15 jours avant de signer cette convention. Une fois signée, elle doit être déposée chez un notaire dans un délai de 7 à 15 jours.
Bon à savoir : La convention de divorce doit obligatoirement être rédigée en français, et les époux doivent résider en France pour pouvoir divorcer sans juge.
Exemple : Laurie et Léo, mariés depuis 10 ans et résidant à Lille, souhaitent divorcer par consentement mutuel. Ils se mettent d'accord sur la garde alternée de leurs deux enfants, le partage de leur maison et de leurs comptes bancaires. Chacun prend un avocat pour rédiger la convention de divorce, qu'ils signent après 15 jours de réflexion. Leur divorce est effectif une fois la convention déposée chez un notaire.
La convention de divorce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme les noms des époux après le divorce, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Elle doit également prévoir la liquidation du régime matrimonial.
Une fois déposée chez le notaire, cette convention a la même valeur juridique qu'un jugement de divorce. Elle met fin au mariage de manière définitive.
A noter : La convention de divorce doit prévoir le maintien ou non de la prestation compensatoire. Il est important d'anticiper les conséquences fiscales du divorce (imposition séparée, sort de la résidence principale...).
Le divorce par consentement mutuel sans juge présente plusieurs avantages. C'est une procédure simplifiée et plus rapide qu'un divorce judiciaire classique. Les époux ont également une plus grande autonomie pour organiser les effets de leur divorce, en s'accordant sur tous les points dans la convention.
Par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation familiale pour préparer sereinement cette convention de divorce. Ce processus permet aux époux de dialoguer et de trouver des solutions adaptées à leur situation, avec l'aide d'un médiateur neutre.
Le divorce par consentement mutuel sans juge n'est cependant pas adapté à toutes les situations. Il est impossible d'y recourir en cas de désaccord ou de conflit entre les époux. Si l'un des époux refuse de signer la convention, il faudra passer par un divorce judiciaire classique.
De plus, même en cas de divorce par consentement mutuel, un enfant mineur peut demander à être entendu par un juge. Dans ce cas, le divorce redevient judiciaire.
Enfin, le divorce sans juge peut présenter des risques en cas d'inégalité entre les époux ou de méconnaissance de ses droits. Il est donc essentiel d'être bien conseillé par un avocat tout au long de la procédure.
Les frais d'un divorce par consentement mutuel sans juge sont variables selon les honoraires des avocats et du notaire. Il faut compter au minimum 50 euros pour l'enregistrement de la convention chez le notaire.
Une fois le divorce prononcé, plusieurs démarches sont nécessaires pour mettre à jour votre état civil :
Bon à savoir : N'oubliez pas de modifier votre testament et votre contrat d'assurance-vie suite au divorce.
En résumé, voici les informations clés à retenir sur le divorce par consentement mutuel sans juge :
Le divorce par consentement mutuel sans juge, instauré par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, est une procédure simplifiée et rapide, mais qui ne convient pas à toutes les situations. Il est essentiel de bien s'informer sur ses droits et d'être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Le cabinet de Maître Mélanie Holbard-Monchiet, situé à Roubaix, vous propose justement un accompagnement personnalisé et une expertise pointue en matière de divorces. Quelle que soit votre situation, nous saurons vous conseiller et vous guider tout au long de votre procédure, avec professionnalisme et humanité. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous.